Souveraineté numérique : OVH sommé par la justice canadienne de transmettre des données stockées en Europe

Un tribunal de l’Ontario a ordonné à l’entreprise française OVHcloud de remettre à la police canadienne des données hébergées sur des serveurs situés en France, au Royaume-Uni et en Australie. Cette décision place le groupe français au cœur d’un bras de fer juridique qui dépasse largement le cadre d’une enquête criminelle, soulevant des enjeux essentiels de souveraineté numérique et de respect des juridictions nationales.

La procédure trouve son origine dans une ordonnance judiciaire émise en avril 2024 par la Cour de justice de l’Ontario. La Gendarmerie royale du Canada réclame des métadonnées et informations d’abonnés associées à quatre adresses IP dans le cadre d’une enquête pour crime grave. Problème : les données concernées sont hébergées par OVH Group SA, entreprise française dont le siège est à Roubaix. La filiale canadienne, Hebergement OVH Inc., établie à Montréal, n’a aucun accès technique aux données stockées dans les centres européens du groupe.

Malgré cet obstacle, la juge Heather Perkins McVey a confirmé le 25 septembre 2025 que la maison mère française est tenue de remettre les données. Elle s’appuie sur la notion de présence virtuelle, considérant qu’un fournisseur qui opère commercialement dans un pays peut être soumis à la juridiction de ce pays, même si les données sont physiquement hébergées ailleurs. Cette interprétation, particulièrement large, étend de fait la portée du droit canadien à des infrastructures situées hors de son territoire.

Pour OVH, la décision est un piège juridique. La société invoque la loi française 68 678, dite loi de blocage, renforcée en 2022. Cette législation interdit aux entreprises françaises de transmettre directement à une autorité étrangère des données économiques ou sensibles sans passer par les voies légales internationales. Ses responsables s’exposeraient à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 90 000 euros d’amende par infraction. À l’inverse, ignorer l’injonction canadienne expose le groupe au risque d’outrage au tribunal et à des sanctions financières ou pénales en Ontario.

Face à cette situation inédite, Paris est intervenu ouvertement. Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques a adressé deux courriers aux autorités canadiennes, en mai 2024 puis en janvier 2025, pour rappeler que tout transfert direct violerait le droit français. De son côté, le ministère de la Justice a confirmé le 21 février qu’il traiterait une demande d’entraide judiciaire internationale de manière accélérée. La France indique que les données ont été sécurisées et qu’elles pourraient être transmises légalement si le Canada emprunte la voie d’un mandat international.

Malgré ces ouvertures, la GRC et le parquet canadien ont insisté pour obtenir les informations directement, sans recourir aux traités d’entraide. La Cour de l’Ontario leur a donné raison, fixant même une échéance au 27 octobre 2025 pour la remise des données. OVHcloud a alors déposé en urgence un recours devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Selon les documents déposés, l’entreprise avertit que ses dirigeants subiront un préjudice irréparable si l’exécution de l’ordonnance n’est pas suspendue.

L’affaire est désormais scrutée par toute l’industrie technologique. Si la logique de présence virtuelle était confirmée, elle ouvrirait la voie à des obligations extraterritoriales pour tout fournisseur opérant dans un marché donné, même lorsque les données sont hébergées dans une autre juridiction. Un tel précédent fragiliserait les promesses de souveraineté numérique mises en avant par les clouds européens et poserait la question des limites du contrôle étatique dans un environnement globalisé.

Cette controverse illustre aussi une ironie géopolitique : cette fois, ce ne sont pas les géants américains qui sont pointés du doigt pour l’extraterritorialité, mais un État partenaire cherchant un accès direct à des données situées en Europe. La France plaide pour le respect des mécanismes de coopération internationale. Le Canada, lui, défend l’efficacité de son enquête. La décision finale de la Cour supérieure déterminera si la priorité revient à la rapidité policière ou à l’intégrité des accords juridiques internationaux.

Source : Heise

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