Le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-22, une nouvelle tentative pour moderniser l’accès légal aux données numériques. Ottawa affirme vouloir donner aux forces de l’ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité des outils adaptés à une criminalité désormais largement numérique, allant de l’exploitation sexuelle à l’ingérence étrangère.

Au cœur du texte, plusieurs mesures visent à accélérer les enquêtes. Les policiers pourraient notamment vérifier plus rapidement si une personne utilise les services d’un fournisseur télécom, et obtenir certaines informations d’identification avec une autorisation judiciaire. Le gouvernement insiste sur le fait que ces pouvoirs ne permettent pas d’accéder au contenu des messages sans mandat, et qu’ils s’alignent sur les pratiques des alliés du Canada.

Le projet prévoit aussi un cadre formel pour les demandes d’information adressées aux plateformes étrangères, comme les réseaux sociaux ou les entreprises d’intelligence artificielle. L’objectif est d’améliorer la coopération internationale dans des enquêtes où les données sont souvent hébergées hors du pays.

Autre volet important, le texte ouvre la porte à de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services numériques. Ceux-ci pourraient être tenus de maintenir des capacités techniques permettant, avec autorisation, de localiser des appareils ou de fournir certaines métadonnées. Ottawa soutient que ces outils faciliteraient, par exemple, la recherche de personnes disparues ou le suivi de suspects dans des enquêtes complexes.

Mais le projet suscite déjà des critiques. Des groupes de défense des libertés civiles rappellent que des initiatives précédentes, comme le projet de loi C-2, avaient été abandonnées après une forte opposition. Ils s’inquiètent notamment du seuil juridique abaissé pour certaines demandes de données et de l’élargissement du type d’entreprises concernées.

Des experts en droit du numérique soulignent aussi les risques liés à l’infrastructure technique exigée. Selon l’analyse du juriste David Fraser, certaines dispositions pourraient obliger des entreprises à intégrer des capacités de surveillance ou de collecte de données à grande échelle, avec des conséquences potentielles pour la vie privée et la cybersécurité .

Le gouvernement défend pour sa part un équilibre entre sécurité et droits fondamentaux, affirmant que les nouvelles mesures sont encadrées par des mécanismes judiciaires et des contrôles indépendants. Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de surveiller la population, mais de permettre aux autorités de suivre des individus soupçonnés d’activités criminelles.

Le débat autour de C-22 s’annonce donc central dans les prochains mois. Entre impératif de sécurité et protection de la vie privée, le Parlement devra trancher sur l’ampleur des pouvoirs à accorder à l’État dans l’environnement numérique.

Sources : Canada, David Fraser, CBC

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