Le CRTC autorise temporairement le retour des téléphones verrouillés au Canada

Le verrouillage des téléphones cellulaires fait officiellement son retour au Canada, mais sous une forme beaucoup plus limitée que celle réclamée par Bell et TELUS. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes autorise désormais les fournisseurs à vendre des appareils verrouillés pendant un maximum de deux jours ouvrables.

Cette mesure provisoire est entrée en vigueur le 14 août 2026. Elle suspend temporairement une partie du Code sur les services sans fil qui obligeait, depuis décembre 2017, les fournisseurs canadiens à remettre aux clients des appareils déjà déverrouillés.

Les entreprises qui choisissent de verrouiller leurs téléphones devront les déverrouiller automatiquement dans les deux jours ouvrables suivant l’achat. Le client pourra également demander un déverrouillage immédiat et gratuit. Les fournisseurs devront l’informer de la durée du verrouillage, de ses conséquences et de son droit d’obtenir le déverrouillage de l’appareil.

La décision ne signifie donc pas que le CRTC a approuvé le verrouillage de 60 jours demandé par TELUS ou déjà appliqué par Bell et sa marque Virgin Plus. La période de deux jours constitue plutôt un compromis temporaire pendant que le régulateur étudie une éventuelle modification permanente de ses règles.

Bell vend des téléphones verrouillés pendant 60 jours depuis le 23 avril 2025. L’entreprise affirme que cette mesure permet de réduire les vols dans ses points de vente, la fraude par abonnement et l’utilisation d’identités volées pour obtenir des appareils de grande valeur.

En novembre 2025, le CRTC avait pourtant ordonné à Bell de mettre fin à cette pratique, estimant qu’elle contrevenait au Code sur les services sans fil. Bell a contesté cette interprétation et maintient que les appareils sont automatiquement déverrouillés après 60 jours, sans frais ni intervention du client.

Le CRTC lance maintenant une procédure formelle dans laquelle Bell devra expliquer pourquoi son comportement ne devrait pas être considéré comme une violation du Code entre le 23 avril 2025 et le 14 août 2026.

Si une infraction est constatée, Bell pourrait recevoir une sanction administrative pouvant atteindre 10 millions de dollars pour une première violation. Les dirigeants ou administrateurs ayant participé à la décision pourraient également être tenus responsables, avec des sanctions individuelles pouvant atteindre 25 000 dollars. Ces montants représentent les plafonds prévus par la loi et non des amendes déjà imposées.

TELUS avait déposé sa propre demande le 22 mai 2026 afin d’obtenir l’autorisation temporaire, puis permanente, de verrouiller pendant 60 jours les téléphones financés ou subventionnés. Le CRTC lui avait rappelé en juillet que les règles existantes demeuraient applicables tant qu’aucune décision explicite n’avait été rendue. Sa demande de verrouillage pendant 60 jours n’a toujours pas été approuvée.

Le débat oppose deux objectifs. Bell et TELUS soutiennent que les téléphones déverrouillés sont plus faciles à revendre et constituent des cibles attrayantes pour les réseaux criminels. Le CRTC rappelle de son côté que le déverrouillage facilite le changement de fournisseur, l’utilisation de cartes SIM en voyage et la concurrence dans le marché canadien.

Le régulateur reconnaît que les préoccupations concernant les vols et la fraude doivent être prises au sérieux, mais il remet en question la proportionnalité d’un verrouillage de 60 jours appliqué à l’ensemble de la clientèle.

Les fournisseurs qui profiteront de la nouvelle exemption devront transmettre au CRTC, d’ici le 30 octobre 2026, des données sur le nombre de téléphones verrouillés, les demandes de déverrouillage, les fraudes, les défauts de paiement et les vols. Ces renseignements serviront à déterminer si le verrouillage réduit réellement la criminalité et quels en sont les effets sur les consommateurs.

La mesure de deux jours restera en place jusqu’à la décision finale du CRTC dans sa procédure visant à harmoniser les différents codes de protection des consommateurs en télécommunications. Une audience publique doit commencer le 30 novembre 2026.

Sources : CRTC, mobile syrup, iphone in canada