Les lois numériques canadiennes au cœur d’un bras de fer commercial avec Washington

Les lois canadiennes destinées à encadrer les géants du numérique sont devenues des pièces importantes du bras de fer commercial entre Ottawa et Washington. Depuis trois ans, le gouvernement fédéral tente de faire contribuer davantage Google, Meta, Netflix, Amazon, Apple et Spotify au financement des médias, de la culture et du système fiscal canadien. Mais à mesure que les pressions américaines augmentent, plusieurs de ces politiques sont abandonnées, assouplies ou remises à zéro.

La concession la plus spectaculaire concerne la taxe sur les services numériques. Adoptée en 2024, elle prévoyait un prélèvement de 3 % sur certains revenus générés au Canada par les grandes entreprises numériques. Elle visait notamment la publicité ciblée, les réseaux sociaux, les places de marché en ligne et la vente de données sur les utilisateurs.

La taxe devait s’appliquer rétroactivement à partir de 2022. Washington la considérait comme discriminatoire, puisque la majorité des entreprises touchées étaient américaines. En juin 2025, Donald Trump avait interrompu les négociations commerciales avec le Canada en qualifiant cette mesure d’attaque contre les États-Unis.

Ottawa avait réagi presque immédiatement. Le gouvernement de Mark Carney avait suspendu la perception de la taxe pour permettre la reprise des discussions. Le recul est devenu définitif le 26 mars 2026, lorsque le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale. La taxe sur les services numériques a été abrogée et les entreprises qui avaient déjà effectué des paiements doivent être remboursées avec intérêts.

Cette décision constitue l’exemple le plus clair d’une politique numérique canadienne sacrifiée au nom de la relation commerciale avec les États-Unis. Ottawa avait initialement présenté la taxe comme une façon de corriger une iniquité fiscale. Quelques mois plus tard, son retrait était devenu une condition permettant simplement de maintenir le dialogue avec Washington.

Le même mouvement de recul se manifeste dans le dossier de la diffusion continue. La Loi sur la diffusion continue en ligne, anciennement le projet de loi C-11, demeure en vigueur. Son principal mécanisme financier est toutefois en voie d’être entièrement revu.

En mai 2026, le CRTC avait établi que certains grands services de diffusion en ligne devraient consacrer 15 % de leurs revenus canadiens à des dépenses en programmation canadienne. Cette obligation globale comprenait la contribution de base de 5 % déjà imposée aux plateformes. Une partie des dépenses devait soutenir les productions francophones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les partenariats dans lesquels des entreprises canadiennes conservent la majorité des droits d’auteur.

Washington et l’industrie américaine ont vivement contesté cette approche. Les États-Unis soutiennent que le système impose un fardeau disproportionné aux entreprises américaines et pourrait contrevenir aux règles de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Le 3 juin, moins de deux semaines après la décision du CRTC, Ottawa a demandé au régulateur de revoir son modèle. Le ministre de la Culture, Marc Miller, a justifié cette intervention par le risque que les plateformes transfèrent leurs coûts aux abonnés canadiens.

Le gouvernement a également annoncé un financement public de 600 millions de dollars par année pour soutenir les secteurs de l’audio et de l’audiovisuel. Autrement dit, une partie des sommes qui devaient provenir des plateformes numériques sera temporairement assumée par les contribuables.

Une lettre déposée en juillet par le ministère de la Justice devant la Cour d’appel fédérale a clarifié l’ampleur du changement. Ottawa entend éliminer non seulement le nouveau seuil de 15 %, mais également la contribution de base de 5 % établie en 2024. La Loi sur la diffusion continue ne sera pas abrogée, mais son cadre financier doit être reconstruit.

Le portrait est différent pour la Loi sur les nouvelles en ligne. Cette loi, adoptée en 2023, demeure en vigueur. Elle oblige certaines plateformes à négocier une compensation avec les entreprises médiatiques lorsque leurs services rendent accessible du contenu journalistique.

Google a obtenu une exemption de cinq ans en acceptant de verser annuellement 100 millions de dollars, indexés à l’inflation, au secteur canadien de l’information. En janvier 2026, l’entreprise a versé 102 millions de dollars pour la deuxième année du programme. Selon Patrimoine canadien, plus de 450 médias canadiens et autochtones ont reçu du financement pendant la première année.

Meta a choisi une autre stratégie. Depuis août 2023, l’entreprise bloque les nouvelles sur Facebook et Instagram au Canada. La loi n’a donc pas produit le résultat espéré auprès de Meta, même si Ottawa affirme rester disposé à discuter avec l’entreprise. Des groupes de médias tentent toujours de faire reconnaître Meta comme une plateforme assujettie au régime.

La Loi sur les nouvelles en ligne demeure néanmoins un irritant commercial officiel. Le représentant américain au Commerce l’a inscrite, avec la Loi sur la diffusion continue, parmi les politiques canadiennes susceptibles de nuire aux services numériques américains.

Cette pression était encore visible cette semaine. Le 19 août, alors qu’une entente commerciale semblait imminente, le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a affirmé que le projet comprendrait un « alignement du commerce numérique ». Ni Washington ni Ottawa n’ont expliqué précisément ce que cette formule signifiait.

Elle pouvait désigner un assouplissement supplémentaire des lois canadiennes sur les nouvelles et la diffusion en ligne. Elle pouvait également viser la circulation transfrontalière des données, les exigences canadiennes en matière d’hébergement souverain ou de futures règles sur la protection des renseignements personnels. En l’absence d’un texte officiel, ces possibilités demeurent des hypothèses.

Le contexte a changé le 22 août. Après trois jours de discussions intensives, les négociations ont échoué. Les États-Unis ont imposé des droits de douane de 50 % sur certaines marchandises canadiennes. Mark Carney a suspendu les pourparlers et annoncé que le Canada riposterait de manière équivalente.

Selon Reuters, les désaccords de dernière minute concernaient principalement l’acier, l’aluminium, l’automobile et le bois d’œuvre. Il serait donc inexact d’attribuer la rupture actuelle aux seules lois numériques. Celles-ci faisaient partie des discussions, mais aucune source officielle ne permet de conclure qu’elles ont provoqué l’échec final.

Le Canada se retrouve ainsi dans une position paradoxale. Il a déjà abrogé sa taxe numérique et entrepris de démanteler le modèle financier établi par le CRTC. Pourtant, ces concessions n’ont pas suffi à garantir une entente commerciale.

Ottawa continue d’affirmer qu’il souhaite défendre la culture, le journalisme et la souveraineté réglementaire du pays. Mais dans les faits, sa marge de manœuvre est limitée par l’importance du marché américain et par la capacité de Washington à transformer une politique culturelle ou fiscale en enjeu tarifaire.

On assiste donc à une politique du « un pas en avant, un pas en arrière ». Le Canada adopte des lois ambitieuses pour encadrer les plateformes, puis en réduit la portée lorsque les conséquences commerciales, judiciaires ou économiques deviennent trop importantes. La question n’est plus seulement de savoir comment faire contribuer les géants numériques. Elle consiste désormais à déterminer jusqu’où le Canada peut réglementer des entreprises américaines sans mettre en danger sa relation avec son principal partenaire commercial.