Québec veut se doter d’un nouvel arsenal législatif pour assurer la présence et la promotion des contenus culturels francophones sur les plateformes numériques. Le ministre de la Culture et des Communications, M. Mathieu Lacombe, a présenté hier le projet de loi n° 109, intitulé « Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ». Cette initiative vise à garantir que les Québécois puissent facilement trouver et accéder à des œuvres d’expression originale française en ligne.

Au cœur de cette démarche, le projet de loi propose d’abord une modification significative de la Charte des droits et libertés de la personne. Il y inscrirait le droit à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à de tels contenus. Cette mesure souligne l’importance accordée à la culture comme un droit fondamental.

La pièce maîtresse du projet est la création d’une nouvelle loi dédiée : la « Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ». Son objectif est clair : favoriser une meilleure visibilité et un accès facilité aux contenus culturels francophones en ligne. Elle s’appliquera notamment aux plateformes de visionnement et d’écoute en continu, ainsi qu’aux fabricants de téléviseurs intelligents et d’appareils connectés dotés d’interfaces de contenu en ligne.

Concrètement, les plateformes numériques répondant à des critères qui seront définis par règlement devront s’enregistrer auprès du ministre de la Culture et des Communications. Plus encore, ces plateformes, de même que les fabricants de téléviseurs et d’appareils connectés, auront l’obligation de configurer leurs interfaces en français par défaut, selon des conditions qui seront également précisées par règlement gouvernemental.

Le projet de loi va plus loin en exigeant que certaines plateformes et fabricants assurent, via leurs interfaces, un accès à des plateformes numériques qui respectent des critères de présence et de découvrabilité de contenu culturel francophone. Les fabricants de téléviseurs et d’appareils connectés devront aussi garantir l’accès à des plateformes de visionnement offrant majoritairement du contenu culturel d’expression originale de langue française et exploitées par des entités publiques ou à but non lucratif. Fait notable, le respect de ces obligations par les fabricants ne pourra donner lieu à une contrepartie financière de la part des plateformes numériques.

Pour veiller à l’application de cette nouvelle loi, un « Bureau de la découvrabilité des contenus culturels » sera créé au sein du ministère de la Culture et des Communications. Le ministre sera également chargé de faire rapport régulièrement au gouvernement sur l’évolution de la présence, de la découvrabilité et de la consommation de ces contenus.

Le gouvernement se verra conférer d’importants pouvoirs réglementaires. Il pourra notamment établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d’expression originale de langue française et de contenu disponible en version française qui devra être offert par les plateformes. Il pourra aussi définir ce qui constitue du « contenu culturel d’expression originale de langue française ». Des normes différentes pourraient s’appliquer selon le type de contenu (audiovisuel, musique, livres audio, balados) ou pour des catégories spécifiques de contenu.

Flexibilité prévue, le ministre aura la possibilité de conclure des ententes avec des plateformes numériques pour prévoir des mesures de substitution aux obligations de la loi, à condition que ces mesures permettent d’atteindre les objectifs de la loi de manière au moins équivalente.

Afin d’assurer le respect de ces nouvelles règles, le projet de loi prévoit des pouvoirs d’inspection et d’enquête. Le ministre pourra ordonner à une plateforme ou à un fabricant de prendre les mesures correctives nécessaires en cas de manquement. Un régime de sanctions administratives pécuniaires est également instauré, avec des amendes pouvant atteindre 2 500 $ pour une personne physique ou 15 000 $ dans les autres cas pour non-respect d’une ordonnance ministérielle. Des dispositions pénales sont aussi prévues, avec des amendes plus substantielles en cas d’infraction, par exemple pour avoir fourni de fausses informations (de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique, de 15 000 $ à 150 000 $ pour les autres) ou pour avoir contrevenu à une ordonnance ministérielle (de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne physique, de 30 000 $ à 300 000 $ pour les autres). Ces montants peuvent doubler ou tripler en cas de récidive.

Le projet de loi s’inscrit dans une volonté d’affirmer la « souveraineté culturelle du Québec dans l’environnement numérique », en s’appuyant sur le rôle fondamental de la culture et la nécessité de préserver la diversité culturelle et linguistique. Il reconnaît le droit du Québec d’agir pour protéger et promouvoir la langue française et la culture québécoise, y compris sur les nouvelles plateformes technologiques. Les sommes perçues grâce aux sanctions administratives pécuniaires et celles issues des mesures de substitution viendront alimenter le « Fonds de Développement Culturel du Québec », qui soutiendra notamment des projets de production de contenus culturels francophones en ligne.

Le projet de loi n°109 marque donc une étape importante dans les efforts du Québec pour adapter ses outils de politique culturelle aux réalités du 21e siècle. Son entrée en vigueur sera déterminée par le gouvernement.

Source : Assemblée nationale

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