Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, resserre les règles pour protéger les consommateurs. L’organisme interdit désormais plusieurs frais imposés par les fournisseurs lorsqu’un client souhaite activer, modifier ou annuler un forfait de téléphonie mobile ou d’Internet.

Cette décision découle de modifications apportées à la Loi sur les télécommunications, entrées en vigueur le 30 octobre 2025. Ces changements obligent le régulateur canadien à mettre en place de nouvelles mesures pour faciliter la gestion des services par les abonnés et réduire les obstacles financiers qui pouvaient décourager un changement de forfait.

Concrètement, les fournisseurs ne pourront plus facturer de frais liés à l’activation d’un nouveau forfait ni à la modification d’un forfait existant. Selon le régulateur, ces frais constituaient souvent un frein pour les consommateurs souhaitant profiter d’une meilleure offre ou adapter leurs services à leurs besoins.

La décision élimine aussi certains frais de résiliation anticipée lorsqu’aucun appareil n’a été subventionné dans le contrat. Dans ces situations, les fournisseurs ne pourront plus imposer de pénalité financière si un client décide de mettre fin à son abonnement.

Certaines exceptions demeurent toutefois possibles. Les entreprises pourront continuer de facturer des frais liés à l’installation physique d’un service chez le client, par exemple lors de l’installation d’un accès Internet résidentiel. Des frais pourront également s’appliquer pour des produits ou services optionnels que le client choisit explicitement d’acheter.

La présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, affirme que l’objectif est de redonner du pouvoir aux consommateurs. Selon elle, l’élimination de ces frais permettra aux Canadiens de choisir plus facilement les services qui leur conviennent sans craindre des coûts imprévus.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 12 juin 2026. Elles s’inscrivent dans un plan plus large du CRTC visant à simplifier les protections offertes aux consommateurs, notamment en regroupant à terme les différents codes de conduite applicables aux services Internet et sans fil en un seul cadre réglementaire.

Source : CRTC réglement, CRTC Communiqué

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