L’Assemblée nationale française a adopté, le 30 octobre 2026, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui prévoit de taxer les volumes de données transmis aux internautes. La mesure, portée par le député socialiste Laurent Lhardit, a été approuvée de justesse, par 11 voix contre 10, avec 14 abstentions, malgré l’opposition du gouvernement et du rapporteur général du budget.

L’objectif est de faire contribuer davantage les entreprises qui génèrent d’importantes quantités de trafic sur Internet, notamment Google, Meta, Amazon, Netflix et les autres grands fournisseurs de contenus numériques. Contrairement à une taxe sur les abonnements Internet, le prélèvement viserait directement les entreprises qui transmettent les données.

Le principe est relativement simple. Chaque gigaoctet de données transmis par un fournisseur de contenus vers un internaute français entraînerait une taxe de 5,5 centimes d’euro, soit 0,055 euro. À titre d’exemple, la transmission de 100 gigaoctets représenterait une taxe de 5,50 euros, tandis qu’un téraoctet, soit 1 000 gigaoctets, correspondrait à 55 euros, avant l’application des plafonds prévus.

Les fournisseurs d’accès Internet, comme Orange, Free, SFR ou Bouygues Telecom, auraient la responsabilité de mesurer les volumes de données transmis et d’identifier les entreprises émettrices. Ces informations seraient ensuite communiquées trimestriellement à l’administration fiscale française. Le dispositif prévoit une collecte consolidée et anonymisée, sans transmission du contenu des communications.

Un plafond limiterait le montant du prélèvement à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial, selon les modalités prévues par l’amendement. Cette disposition vise notamment les plateformes qui utilisent énormément de bande passante, comme les services de vidéo à la demande et de jeux vidéo en nuage.

Les auteurs de l’amendement estiment que cette nouvelle fiscalité pourrait rapporter environ 10 milliards d’euros par année à l’État français. Selon les données de l’Arcep citées dans leur proposition, environ 200 milliards de gigaoctets seraient transmis annuellement vers les abonnés Internet français. Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai représenteraient ensemble près de la moitié de ce trafic. À raison de 5,5 centimes par gigaoctet, le volume total évoqué correspondrait théoriquement à 11 milliards d’euros, avant plafonnement et autres ajustements. Les 10 milliards annoncés demeurent donc une estimation, et non une recette garantie.

Les plateformes de diffusion vidéo figurent parmi les entreprises susceptibles d’être les plus touchées. Contrairement à une recherche sur Google ou à l’envoi d’un courriel, regarder un film en haute définition nécessite le transfert de plusieurs gigaoctets de données. Netflix, YouTube, Disney+ et les services de jeux vidéo en nuage pourraient ainsi voir leurs coûts augmenter considérablement si la mesure entrait en vigueur.

Même si la taxe ne viserait pas directement les consommateurs, les entreprises pourraient décider d’en transférer une partie à leurs clients. Les abonnements aux plateformes de diffusion pourraient augmenter, tandis que certains services gratuits financés par la publicité pourraient chercher à récupérer ces coûts auprès des annonceurs. Il s’agit toutefois de conséquences possibles, et non de décisions annoncées par les entreprises concernées.

Les défenseurs de la proposition souhaitent corriger ce qu’ils considèrent comme un déséquilibre fiscal entre les entreprises traditionnelles et les multinationales numériques. Ils estiment que les grandes plateformes profitent des infrastructures françaises tout en contribuant insuffisamment aux finances publiques. La mesure comporte également un objectif environnemental : encourager les entreprises à optimiser la compression des vidéos et à limiter les transferts de données inutiles. L’effet réel d’une telle taxation sur la consommation énergétique du numérique reste cependant à démontrer.

L’adoption de l’amendement a provoqué de vives réactions dans le secteur technologique français. Xavier Niel, fondateur du groupe Iliad, propriétaire de Free, a notamment qualifié les députés responsables du vote d’« ignares incompétents » sur le réseau X. Le gouvernement français s’oppose également à la proposition, notamment en raison du risque de répercussion des coûts sur les consommateurs et des difficultés techniques liées à son application.

L’un des principaux défis concerne justement la capacité des fournisseurs d’accès à identifier précisément les entreprises responsables des données transmises. Une partie importante du trafic Internet passe aujourd’hui par des réseaux de distribution de contenus, des serveurs intermédiaires et des infrastructures partagées. Déterminer qui doit payer, et pour quel volume exact, pourrait donc nécessiter des mécanismes complexes de mesure et de vérification.

Malgré son adoption le 30 octobre, cette taxe est encore loin d’entrer en vigueur. L’amendement a été approuvé pendant l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Il doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires et pourrait être modifié ou supprimé avant l’adoption définitive du budget. Le fait que seulement 11 députés aient voté en faveur de la mesure, dans une Assemblée nationale comptant 577 sièges, illustre le caractère particulier de ce vote.

Au-delà de son avenir législatif, cette initiative soulève une question fondamentale sur la fiscalité du numérique. Faut-il imposer les entreprises technologiques en fonction de leurs revenus, de leurs bénéfices ou de la quantité de données qu’elles font circuler sur Internet ? Une interrogation qui prend une nouvelle dimension à l’heure où la vidéo en très haute définition, les jeux vidéo en nuage et l’intelligence artificielle contribuent à transformer les besoins en infrastructures numériques.

Sources : Assemblée nationale, CB News

+++++++

Du lundi au vendredi, Bruno Guglielminetti vous propose un regard sur
l’essentiel de l’actualité numérique avec 120 secondes de Tech.

Ou encore…

Écoutez la plus récente édition de Mon Carnet,
le magazine hebdomadaire de l’actualité numérique.