La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé aujourd’hui l’amende d’environ 4,1 milliards d’euros, soit 6,6 milliards de dollars canadien, imposée à Google dans le dossier Android. La plus haute juridiction européenne a rejeté le pourvoi de Google et de sa société mère Alphabet, mettant fin à une bataille judiciaire commencée après la décision de la Commission européenne en 2018.

Au cœur du dossier : la façon dont Google a utilisé Android pour consolider la position dominante de son moteur de recherche. Selon la Commission européenne, Google imposait certaines conditions aux fabricants de téléphones et aux opérateurs mobiles pour favoriser Google Search et Chrome sur les appareils Android. En 2018, Bruxelles avait infligé une amende initiale de 4,34 milliards d’euros à l’entreprise.

La Cour de justice confirme maintenant l’essentiel de cette analyse. Dans son communiqué, elle indique que le recours de Google et d’Alphabet est rejeté, ce qui confirme la sanction liée à l’abus de position dominante de Google Search dans le contexte du système Android.

La décision vise trois pratiques principales. D’abord, Google obligeait les fabricants à préinstaller Google Search et Chrome pour pouvoir obtenir une licence d’utilisation du Play Store. Ensuite, l’entreprise imposait des clauses dites « anti-fragmentation », empêchant les fabricants de vendre des appareils utilisant des versions d’Android non approuvées par Google. Enfin, la Commission avait aussi reproché à Google certains accords de partage de revenus conditionnés à l’exclusivité de Google Search, même si cette partie du dossier avait été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne en 2022.

En 2022, le Tribunal de l’Union européenne avait confirmé la majorité des arguments de la Commission, tout en réduisant l’amende à 4,125 milliards d’euros. Google avait ensuite porté l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière confirme maintenant la sanction révisée, qui devient définitive.

Pour Google, l’enjeu dépasse le montant de l’amende. Android est depuis longtemps présenté comme un système gratuit et ouvert, mais son modèle économique repose aussi sur la distribution massive des services de Google. En exigeant la présence de Search, Chrome et du Play Store dans certaines conditions, l’entreprise sécurisait une position privilégiée sur des centaines de millions d’appareils mobiles.

La Cour rejette notamment l’idée selon laquelle la popularité de Google Search et de Chrome s’expliquerait uniquement par la préférence des utilisateurs ou par la qualité des services. Elle estime que la préinstallation crée un avantage important, parce que les utilisateurs ont tendance à conserver les applications déjà présentes sur leur appareil.

Google a réagi en affirmant que la décision ne reconnaît pas ses investissements pour garder Android ouvert, interopérable et gratuit. L’entreprise soutient aussi avoir modifié ses accords dès 2018 pour se conformer à la décision initiale de la Commission européenne.

Pour Bruxelles, ce jugement représente une victoire majeure dans sa longue offensive contre les abus de position dominante des grandes plateformes numériques. Reuters rappelle que Google a accumulé près de 11 milliards d’euros d’amendes européennes au cours de la dernière décennie pour différentes infractions liées à la concurrence.

Cette décision pourrait aussi ouvrir la voie à des recours privés de la part d’entreprises qui estiment avoir été lésées par les pratiques de Google. Dans ce type de dossier, une décision définitive de la justice européenne peut servir de base à des demandes de dommages et intérêts.

Le jugement arrive aussi dans un contexte plus large. L’Union européenne applique désormais le Digital Markets Act, un règlement conçu pour encadrer les grandes plateformes considérées comme des contrôleurs d’accès. Google fait déjà l’objet d’autres examens européens, notamment sur la manière dont ses services sont mis en avant dans la recherche et sur certaines pratiques liées au Play Store.

La décision d’aujourd’hui ne change pas seulement le passé judiciaire de Google. Elle confirme que l’Europe veut limiter la capacité des grandes plateformes à utiliser leur position dominante pour verrouiller des marchés entiers. Dans le cas d’Android, ca veut dire que la gratuité d’un système d’exploitation ne suffit pas à justifier des conditions commerciales qui restreignent la concurrence.

Source : Europe (pdf), Europa, Bloomberg, DW

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