Thomson Reuters remporte une victoire majeure sur l’utilisation de contenus protégés pour entraîner une IA

Une cour d’appel américaine vient de confirmer une victoire importante de Thomson Reuters dans son litige contre Ross Intelligence. Cette décision pourrait peser sur les nombreux procès qui opposent actuellement des créateurs, des médias et des éditeurs aux entreprises d’intelligence artificielle.

Hier, la Cour d’appel fédérale du troisième circuit a maintenu un jugement favorable à Thomson Reuters et à sa filiale West Publishing. Ross Intelligence soutenait que son utilisation de contenus provenant de la plateforme juridique Westlaw était protégée par le principe américain du « fair use », ou usage équitable. La cour d’appel a rejeté cet argument, mais son raisonnement complet demeure temporairement sous scellés. Les parties disposent de dix jours pour proposer les passages qui devraient être masqués avant la publication du jugement.

Ross Intelligence développait un moteur de recherche juridique fondé sur l’intelligence artificielle et destiné à concurrencer Westlaw. L’entreprise avait demandé une licence à Thomson Reuters pour utiliser certains contenus de la plateforme, mais cette demande avait été refusée.

Ross s’est ensuite tournée vers LegalEase, qui lui a fourni environ 25 000 documents d’entraînement composés de questions juridiques et de réponses pertinentes ou non pertinentes. Ces documents, appelés « Bulk Memos », avaient été préparés à partir des résumés éditoriaux de Westlaw, connus sous le nom de « headnotes ». Ces courts textes, rédigés par les équipes de Westlaw, résument les principes juridiques contenus dans les décisions des tribunaux.

Dans son jugement de février 2025, le juge fédéral Stephanos Bibas avait conclu que 2 243 de ces résumés avaient été copiés de façon suffisamment évidente pour établir une violation du droit d’auteur, sous réserve de vérifier la validité de certains droits. Il avait également rejeté la défense de Ross fondée sur le « fair use ».

Le tribunal de première instance avait évalué les quatre facteurs prévus par la loi américaine pour déterminer si une utilisation peut être considérée comme équitable. Deux facteurs favorisaient Ross, notamment parce que les résumés de Westlaw n’apparaissaient pas directement dans les résultats présentés aux utilisateurs.

Les deux facteurs jugés les plus importants favorisaient cependant Thomson Reuters. Selon le juge Bibas, Ross utilisait les résumés dans un but commercial afin de mettre au point un produit concurrent de Westlaw. Cette utilisation ne constituait donc pas une transformation suffisamment différente de la fonction originale des contenus.

Le tribunal avait aussi conclu que le moteur de Ross risquait d’affecter le marché de Westlaw ainsi qu’un éventuel marché de licences permettant d’utiliser les contenus juridiques comme données d’entraînement. Ross aurait pu créer ses propres résumés à partir des décisions judiciaires, qui sont accessibles au public, plutôt que de reprendre le travail éditorial de Westlaw.

Il s’agit de la première décision d’une cour d’appel américaine portant directement sur la question de savoir si l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle avec des œuvres protégées peut constituer un usage équitable. Cette formulation est plus précise que d’affirmer qu’il s’agit de la première affaire d’appel liée à l’IA et au droit d’auteur, puisque d’autres dossiers ont porté sur des dispositions différentes de la législation américaine.

L’affaire ne concerne toutefois pas une IA générative comparable à ChatGPT, Claude ou Gemini. Le système de Ross ne produisait pas de nouveaux textes juridiques. Il utilisait l’apprentissage automatique pour retrouver des décisions existantes correspondant aux questions posées par les utilisateurs. Le juge Bibas avait lui-même insisté sur cette distinction dans son jugement de 2025.

La décision ne signifie donc pas que tout entraînement réalisé avec des contenus protégés devient automatiquement illégal. Chaque affaire dépendra notamment de la nature des œuvres, du fonctionnement du système, de l’utilisation des données, des résultats générés et de l’effet du produit sur le marché des détenteurs de droits.

Elle renforce néanmoins la position des éditeurs lorsque leurs contenus servent directement à construire un service commercial concurrent. Les médias, auteurs et maisons d’édition engagés dans des poursuites contre les développeurs d’IA pourront invoquer ce jugement. Les entreprises technologiques insisteront pour leur part sur les différences entre le moteur spécialisé de Ross et les modèles génératifs entraînés à partir de corpus beaucoup plus vastes.

Ross Intelligence a fermé sa plateforme en 2021, affirmant ne plus pouvoir supporter le coût du litige. La décision détaillée de la cour d’appel sera particulièrement attendue, car ce sont ses motifs, et non seulement le résultat, qui détermineront son influence sur les autres causes liées aux données d’entraînement.

Sources : Reuters, justia